Article 1 – Objet
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toute demande ayant pour objet l’inscription à un évènement, la réalisation d’une étude, prestation ou d’une mission d’accompagnement par le dispositif Clubster NSL (« les Missions »). Sauf conditions particulières négociées entre Clubster NSL et le demandeur (ci-après « le Client »), figurant sur la proposition commerciale (« le Devis »), les présentes Conditions s’appliquent.
Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou correspondances du Client et notamment sur les conditions générales d’achat du Client.
Article 2 – Organisation de la mission et livrables
Les Missions sont régies selon les modalités prévues dans le Devis au sein duquel sont référencées les présentes Conditions.
Article 3 – Validation – Livraison – Délais
La signature du Devis par le Client implique la parfaite prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions et du Devis, et déclenche la validation et l’exécution de sa commande.
Toute modification dans la commande, décidée d’un commun accord, rendue nécessaire par les circonstances ou constatée de fait en cours de Mission, doit être confirmée par écrit et peut donner lieu à une modification de délais ou de prix, ou causer la suspension de la Mission.
La livraison est considérée comme effectuée à la remise des livrables au Client, ou après l’évènement dans le cas d’une inscription, si tant est que le Client ait payé les acomptes éventuellement annoncés dans le Devis. La preuve de la livraison pourra se faire par la production de tout courriel par Clubster NSL.
Les délais de remise des livrables mentionnés sont donnés à titre purement indicatif et ne présentent nullement le caractère de délai de rigueur. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de la prestation ou de réclamation de dommages et intérêts d’aucune sorte.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Les prix annoncés dans le Devis sont valables trois (3) mois à compter de la date d’émission dudit Devis. Passé ce délai, Clubster NSL n’est plus tenu par son Devis.
Clubster NSL est susceptible de demander le paiement d’un acompte au Client au moment de l’acceptation du Devis.
Les prix annoncés dans le Devis tiennent compte des éventuels remises et ristournes proposées au Client en fonction de son statut, du mode de paiement et/ou de son adhésion ou non à Clubster NSL à la date d’émission du Devis.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le prix est payable par virement ou chèque dans les trente (30) jours, fin de mois, à partir de la date d’émission de la facture, net et sans escompte. A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente, le Client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation.
Cette pénalité assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires et sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.
Toute somme non payée à l’échéance prévue entrainera, de plein droit et sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux dispositions de l’article D441-5 du Code de Commerce. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement réellement engagés seraient supérieurs audit montant
forfaitaire, Clubster NSL pourra demander une indemnisation complémentaire au débiteur, sur justification.
Certaines Missions de Clubster NSL sont partiellement prises en charge par Clubster NSL ou ses partenaires. Dans ce cas, le taux ou le montant pris en charge apparaît dans le Devis. Cette prise en charge est réservée aux PME, au sens communautaire, de moins de 250 personnes et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
Cas particulier des prestations offertes simultanément à plusieurs bénéficiaires (mission d’appui, accompagnement salon)
Le prix figurant dans le Devis est conditionné par un principe de fourniture « multi-clients ». Les Clients reconnaissent et acceptent que Clubster NSL pourra, dans l’hypothèse où le nombre de Clients de cette prestation venait à diminuer de telle sorte que la viabilité de celle-ci n’était plus assurée, soit résilier la Mission en respectant un préavis de quinze (15) jours auquel cas les sommes déjà payées par les Clients seront remboursées, soit proposer aux Clients la prise en charge financière supplémentaire correspondant au coût réel de la Mission. En tout état de cause, en l’absence de réponse des Clients restants à l’issue du préavis de quinze (15) jours, Clubster NSL prendra acte de la résiliation de la Mission est restituera les sommes qui auraient été payées de manière anticipée par les Clients concernés.
Article 5 – Confidentialité – Propriété des résultats
Clubster NSL s’engage à garantir la confidentialité des informations non publiques communiquées par le Client au cours de la Mission et ne les partagera qu’avec des membres de son personnel habilité. Le personnel de Clubster NSL est lié par un engagement lui imposant de préserver la confidentialité de toutes informations confidentielles émanant du Client.
Cependant, Clubster NSL pourra, sauf opposition expresse du Client, utiliser et reproduire sa dénomination sociale, sa(ses) marque(s) et logo(s) dans ses documents commerciaux, sur le support de son choix, ainsi que sur son(ses) site(s) internet, à indiquer qu’elle est l’auteur des Missions et à citer le Client dans ses références commerciales.
Tant que le prix du Devis n’est pas intégralement payé et/ou tant que le Client n’a pas réglé la totalité de l’acompte demandé au moment de l’acceptation du Devis, Clubster NSL s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants. Clubster NSL accorde au Client, sous réserve du complet paiement du prix, le droit de propriété sur les livrables (rapports, présentations, études, recommandations et tous autres documents transmis), mais conserve l’ensemble des droits d’auteurs portant sur ces résultats, de même que sur ses connaissances sur le secteur d’activité ou le marché concerné, ses méthodologies, ses processus, ses savoir-faire développés dans le cadre de son activité.
Le Client ne pourra utiliser les résultats des Missions que pour ses besoins internes ou ceux de son groupe. L’accord de Clubster NSL sera requis pour toute diffusion des livrables et d’extraits de ces livrables hors de ce cadre, ainsi que pour toute correction, altération, adaptation ou modification des livrables.
Toute violation de cet article causera à Clubster NSL un préjudice grave et irréversible dont Clubster NSL sera en droit de réclamer réparation devant toute juridiction compétente.
Article 6 – Responsabilité – Assurances
Clubster NSL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens utiles à sa disposition afin de mener à bien les Missions définies au Devis. En raison de la nature Missions proposées, Clubster NSL n’est tenu que d’une obligation de moyens.
Le bon déroulé des Missions dépend notamment de la coopération active du Client, soumis à une obligation de collaboration dans l’évaluation des objectifs et dans l’expression de ses besoins. Le Client tiendra à la disposition de Clubster NSL toutes les informations, données, instructions, hypothèses
pouvant contribuer à la bonne réalisation des Missions. Le Client reste responsable de l’exactitude des informations fournies.
Dans le cas où les Missions impliquent la remise à Clubster NSL de liste de noms d’individus et/ou autres données personnelles, le Client devra obtenir au préalable l’accord des individus concernés, et s’assurer qu’il a le droit de transmettre ces données au regard de la loi.
Les résultats des Missions ne sont pertinents qu’au vu des circonstances et du cadre réglementaire prévalant à la date à laquelle ils seront remis au Client. Clubster NSL ne peut être tenu responsable de l’interprétation faite par le Client des livrables, ou d’une évolution ultérieure de ces circonstances ou de ce cadre règlementaire.
Clubster NSL n’encourra aucune responsabilité du fait de la diffusion par le Client des résultats des Missions en dehors du groupe de sociétés auxquelles il appartient. Il en va de même en cas de modification ou d’altération des livrables par le Client.
Clubster NSL ne sera en aucun cas responsable et redevables envers le Client de dommages spéciaux, indirects, secondaires ou subséquents de quelque nature que ce soit (y compris de perte de profits) du fait de l’exploitation des livrables.
Si la responsabilité de Clubster NSL était engagée par le Client pour un dommage direct subi au cours de l’exécution des présentes, cette responsabilité ne peut en tout état de cause, excéder le paiement par Clubster NSL d’un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé et payé par le Client au titre de la Mission à l’occasion de laquelle est intervenu le dommage.
Quelle que soit la nature du Devis, le Client s’engage à souscrire et maintenir, auprès de compagnies solvables, les polices d’assurances nécessaires pour garantir d’éventuels dommages directs ou indirects aux biens et/ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution du Devis du fait du Client ou d’un tiers.
Le Client s’engage tout particulièrement à souscrire une police d’assurance couvrant la responsabilité civile ainsi que la responsabilité civile professionnelle.
Les évènements et limites de garantie devront être au moins équivalents aux montants de garantie pratiqués par les usages de la profession du client.
Clubster NSL se réserve le droit de demander au Client la communication de son attestation d’assurance qui s’engage à la transmettre dans les 72 heures suivant la demande.
Le Client s’engage à avertir Clubster NSL sans délai de toute modification du périmètre de garantie de son assurance.
Clubster NSL se réserve le droit de résilier de Devis en cas de couverture insuffisante.
Article 7 – Résiliation – Interruption
Le contrat constitué par l’acceptation du Devis par le Client, pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs des obligations. Cette résiliation ne deviendra effective que quinze (15) jours après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
En cas d’interruption avant son terme du fait du Client de toute Mission validée, ce dernier devra verser à Clubster NSL la totalité de la somme due mentionnée au Devis. En tout état de cause, toutes sommes déjà versées par le Client seront acquises intégralement à Clubster NSL nonobstant toute demande de dommages et intérêts et paiements des sommes restant dues que pourrait réclamer Clubster NSL en justice.
Article 8 – Transfert – Cession
Les Parties déclarent que les Missions sont réalisées à raison de l’identité de l’autre Partie. Aucune Partie ne pourra, sauf accord préalable de l’autre, transférer ou céder à une autre entreprise ou à un autre organisme les droits et obligations découlant de leurs relations.
Article 9 –Sous-traitance
La sous-traitance est expressément admise par le Client, Clubster NSL conservant la direction et la responsabilité de l’exécution vis-à-vis du Client.
Article 10 –Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Clubster NSL. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est Clubster NSL. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Clubster NSL s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@clubster-nsl.com . En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Article 11 – Force majeure
Clubster NSL ne sera pas responsable des non-exécutions totales ou partielles de ses obligations, provoquées par un évènement constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et reconnu comme tel par la jurisprudence.
De convention expresse, constitue également un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, une guerre, une épidémie ou toute situation économique, politique ou sociale raisonnablement imprévisible et inhabituelle.
Clubster NSL avisera le Client de l’existence d’un tel cas de force majeure, dans les sept jours suivant la survenance de cet événement.
Article 12 – Inapplicabilité – Litiges
Le fait pour Clubster NSL de ne pas se prévaloir, même de façon prolongée, de l’une des dispositions des présentes ne signifie pas renonciation à se prévaloir desdites dispositions.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou de plusieurs clauses des présentes n’affecteront pas la validité des autres clauses.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux du ressort de Lille duquel dépend le siège social de Clubster NSL seront seuls compétents.