Dispositif « ARTICLE 51 » en voie de généralisation dans le droit commun
La validation de l’Article 51 lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale en 2018 a permis la mise en place et la structuration d’un cadre d’expérimentation et de validation de l’innovation organisationnelle en santé sortant des règles du droit commun.
Après 4 ans, force est de constater le succès de ce dispositif : 1073 projets déposés par les équipes cliniques (dont 494 recevables), 122 expérimentations autorisées dont 1/3 présentant des premiers résultats.
Profils des projets d’expérimentation accompagnés
Les projets financés ont eu majoritairement pour objectif l’amélioration et la coordination du parcours de soins (66%) et l’accès aux soins (28%). Les populations cibles sont plus particulièrement les personnes âgées (34%) et les enfants ou jeunes (25%). Les domaines d’applications principaux concernent la santé buccodentaire (16%), le surpoids/obésité et les situations clinique lié au vieillissement (environ 12% chacun), la santé mentale et les maladies cardio-vasculaires (environ 10% chacun). Les secteurs concernent à 47% la médecine de ville, 19% le milieu hospitalier et 21% le secteur mixte hospitalier/ville avec quatre types de porteurs majoritaires : Hôpitaux, acteurs de ville, groupement d’acteurs inter-secteurs et pouvoirs publics.
Parmi les expérimentations autorisées, près de 20% concernent l’activité physique adaptée à visée thérapeutique visant particulièrement la thématique des maladies chroniques et près de 72% des projets incluent la profession infirmière soulignant l’expertise, la polyvalence et l’adaptabilité des infirmiers et infirmières.
Enfin, l’engagement financier le plus important concernent la prise en charge des personnes âgées : 25% des projets dont 18% spécifique aux personnes âgées, 67 millions d’euros de dépenses prévues. Dans ce domaine, 4 axes sont particulièrement visés : l’accompagnement en EHPAD, prévention de la perte d’autonomie, renforcement de l’accompagnement à domicile et fluidification des parcours de soins spécifiques, et plusieurs projets de réforme sont en cours (centres de ressource territoriaux sur l’offre d’accompagnement à domicile et renforcement des services à domicile)
Il est intéressant de noter que parmi les 1073 projets déposés, près d’un quart (258 projets) ont concerné les nouveaux outils de santé numériques dont environ 50% liés à la télésanté.
La répartition territoriale des expérimentations en métropole montre une relative homogénéité du nombre des projets par région avec une plus forte représentation des régions Occitanie, Île de France et Auvergne Rhône Alpes, et un retrait de la région Normandie.
Une amélioration continue du dispositif
Depuis 2018, les processus du dispositif ont été améliorés et permettent maintenant un accompagnement fluide des projets depuis la soumission de la lettre d‘intention, la rédaction du projet, sa validation et sa mise en œuvre.
Du fait d’un début de saturation du dispositif, un renforcement de l’analyse des lettres d‘intention (analyse en opportunités) permet depuis 2022, d’écarter ou de rediriger plus rapidement les projets non éligibles ou redondants, et d’accompagner les projets éligibles sur la rédaction du cahier des charges. Cette évolution permet d’envisager la réduction du délai d’instruction (médiane de 15 mois d’instruction). Signe d’une amélioration, les délais de démarrage se sont réduits avec une médiane à 7 mois (38% délai de moins de 6 mois, 33% délais entre 6 et 12 mois et 29% délais de plus de 12 mois)
En termes de financement, le budget alloué ONDAM est de 102 millions d’euros annuel (montant 2022 et montant projeté 2023) et le taux de dépense approche progressivement ce plafond, démontrant ainsi qu’il atteint son déploiement optimal. Il est d’ailleurs intéressant d’observer une réduction des dépenses d’ingénierie de projet vers plus de rémunérations dérogatoires illustrant la hausse des inclusions et la prise en charge effective des patients.
Cette maturité du dispositif permet d’envisager d’une part, la pérennisation de cet outil d’innovation, mais aussi au fur et mesure des projets arrivant à échéance, la mise en place des suites à donner : continuation des expériences, généralisation de l’innovation vers la pratique courante … L’année 2023 à venir sera charnière quant à ces suites avec 34 projets se terminant en 2023 (dont 6 projets reconduits en 2022). Ce sera en effet un enjeu majeur de pérennisation du dispositif afin de faire fructifier les innovations concluantes et d’ouvrir le dispositif d’expérimentations à de nouveaux projets.